Participation à une collecte de papiers usagés; qualité pour recourir
Référence
RRat ZH, Urteil vom 23.04.1997
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Une association privée n'a pas le prérogative de participer à une collecte de vieux papiers. En étant exclue d'une telle collecte, elle ne peut pas faire valoir un intérêt juridiquement protégé, mais seulement un intérêt de fait; elle n'a donc pas qualité pour recourir.
Journal DEP
DEP 1997 626
Forme de publication
Arrêts