Dépôt de déblais
Résumé
BGer, Urteil vom 07.10.1997
Actes législatifs
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 12 (al. 3)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 52 (al. 2)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
Annexe 1 ch. 11 lit. d und ch. 12
SR a814.610, Ordonnance sur les mouvements des déchets spéciaux (ODS)
(12.11.1986)
Allgemein
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'enlèvement de déchets ne peut être ordonné que si le dépôt est contraire au droit non seulement sur le plan formel, mais également d'un point de vue matériel; dans le cas contraire, le dépôt doit être autorisé après coup (cons. 2). Si le transport, le traitement et la valorisation de déchets entraînent pour l'environnement des nuisances plus importantes que les avantages que l'on pourrait en retirer à cet égard, il faut admettre que ces opérations ne sont pas supportables économiquement (cons. 5c).
Journal DEP
DEP 1997 584
Forme de publication
Arrêts