Partage des coûts d'un accident dû aux hydrocarbures

Hinweis

Baudir. BE, Urteil vom 12.12.1996

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 54

Regeste

Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages (art. 54 LEaux) sont, en l'occurence, imputés à raison de 20% au perturbateur par situation et de 80% au perturbateur par comportement.