Partage des coûts d'un accident dû aux hydrocarbures
Référence
Baudir. BE, Urteil vom 12.12.1996
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 54
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 54
Regeste
Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages (art. 54 LEaux) sont, en l'occurence, imputés à raison de 20% au perturbateur par situation et de 80% au perturbateur par comportement.
Journal DEP
DEP 1997 627
Forme de publication
Arrêts