Participation à une collecte de papiers usagés; qualité pour recourir

Hinweis

RRat ZH, Urteil vom 23.04.1997

Actes législatifs

Droit cantonal et communal Allgemein

Regeste

Une association privée n'a pas le prérogative de participer à une collecte de vieux papiers. En étant exclue d'une telle collecte, elle ne peut pas faire valoir un intérêt juridiquement protégé, mais seulement un intérêt de fait; elle n'a donc pas qualité pour recourir.