Dépôt de déblais non pollués dans une ancienne carrière; autorisation d'aménager une décharge
Regeste
En l'espèce, une remise en culture ne constitue pas le premier but poursuivi par le dépôt de déblais non pollués. Dans de telles conditions, une autorisation d'aménager une décharge au sens de l'article 30, 2e alinéa de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) est également nécessaire, à côté d'un permis de construire et d'une autorisation de défricher. Cette autorisation ne peut être obtenue que si les conditions de l'article 25, 1er alinéa de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) sont remplies (cons. 4 a bb). Le plan de gestion des déchets requis par l'article 31, 4e alinéa LPE n'est pas encore établi dans le canton de Schaffhouse. Il y a toutefois lieu d'admettre que ce canton ne disposera pas dans son ensemble de déblais et de matériaux d'excavation en suffisance pour procéder à des remises en culture dans des zones d'extraction de gravier. Il convient dès lors de faire preuve de la plus grande retenue lorsqu'il s'agit…
Journal DEP
DEP 1995 137
Forme de publication
Arrêts