Installation de traitement des déchets de chantier soumise à EIE; délai d’opposition et délai de mise à l'enquête selon l’OEIE
Regeste
Il n'est ni contraire à la Constitution fédérale ni contraire au droit fédéral qu’un délai d’opposition de 20 jours soit applicable au niveau cantonal pour un projet soumis à EIE. Le fait que le droit cantonal admette parallèlement à cela que l‘on puisse prendre position contre le rapport d’impact sur l’environnement dans un délai de 30 jours n’y change rien (cons. 3.5). Les délais différents sont coordonnés grâce au fait qu’ils commencent à courir au même moment et alors les oppositions contre le projet et les requêtes relatives au rapport d’impact sur l’environnement sont communiquées pour information à l’Office cantonal de la protection de l'environnement. De cette manière, il est garanti que toutes les objections au projet sont connues à l'échéance des deux délais (cons. 3.3.2).
Journal DEP
DEP 2007 196
Forme de publication
Arrêts