Permis de construire; transformation d'un dépôt de carburants; protection contre les accidents majeurs
Regeste
L'art. 10 al. 1 LPE exige non pas des mesures déterminées, mais un niveau de protection suffisant. Par contre, il ressort de l'art. 10 al. 1 LPE, de l'art. 3 et de l'annexe 2 à l'OPAM que les distances de sécurité font partie des mesures de sécurité préventives générales auxquelles on ne peut en principe pas renoncer. Cela contredirait le principe de causalité exprimé aux art. 10 al. 1 LPE, 3 et 8 OPAM d’accorder l'autorisation de construire nonobstant le non-respect des distances de sécurité en l'absence de constructions sur les parcelles voisines. Celui qui crée une situation dangereuse pour le voisinage par l'exploitation de son entreprise doit prendre lui-même les mesures adéquates pour éliminer le dommage ou le ramener à des conditions acceptables. En conséquence, l'absence de constructions sur les parcelles voisines constructibles ne permet pas au détenteur d'ériger ou de modifier une installation potentiellement dangereuse pour la…
Journal DEP
DEP 2007 183
Forme de publication
Arrêts