Installation d'un centre de services dans une région présentant une pollution atmosphérique excessive
Hinweis
VerwGer ZH, Urteil vom 19.04.1996 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
Regeste
L'installation d'un centre de services comportant 2'700 emplois dans une région présentant une pollution atmosphérique excessive est admissible du fait que l'augmentation des émissions nocives dues au trafic automobile en rapport avec le projet ne sera que de 0,5 % (cons. 6c). Pour déterminer le nombre admissible des places de parc, il y a lieu de trouver un juste équilibre entre les intérêts contradictoires du droit relatif à l'environnement et des dispositions légales régissant la police des constructions (cons. 9c). Pour l'application de l'art. 24 LPE il est déterminant si une zone est entièrement équipée ou ne l'est pas (cons. 10c).