Ouverture partielle de la N 4 et projet d'une rampe d'accès provisoire; obligation d'une étude de l'impact sur l'environnement et droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 19.08.1998, BGE 124 II 460-474; NZZ Nr. 202 2.9.98 S. 17; AJP 1999/1 91
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 99 lit. c
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 2 (al. 1)
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 2 (al. 1)
Journal DEP
DEP 1998 650
Forme de publication
Arrêts