Expertise de bruit pour une place de tir; deni de justice formel (retard de l'autorité dans l'accomplissement d'une acte auquel la loi l'oblige)
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 27.06.1988 (17542 U)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 2 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 47 (al. 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 47 (al. 2)
Regeste
Relation entre l'article 80 de la loi sur la justice administrative du canton de Berne et l'article 4 Constitution fédérale en cas de recours pour déni de justice formel (C. 2). Le changement d'affection d'une place de tir, in casu l'adjonction du tir au pistolet gros calibre, est une modification au sens de l'article 8 OPB. Le département cantonal des travaux publics qui demande un avis relatif aux valeurs d'exposition au bruit ne tarde pas à accomplir un acte auquel la loi l'oblige et, partant, ne commet pas un déni de justice formel (C. 3).
Journal DEP
DEP 1989 70
Forme de publication
Arrêts