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URP 1989-2

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DEP 1989-2

Compensation des charges en raison d'une dérogation accordée pour un dancing et l'agrandissement d'un parc à voitures; protection contre le bruit

Arrêts

Appréciation des immissions dues au bruit: selon l'ancien droit cantonal des constructions ou selon le nouveau droit fédéral (LPE; OPB)? Pas d'application directe de la LPE dans une procédure, qui certes fondée sur le droit public, ne tend qu'à une compensation financière analogue à une expropriation entre personnes…

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Arrêts

47
Compensation des charges en raison d'une dérogation accordée pour un dancing et l'agrandissement d'un parc à voitures; protection contre le bruit
Appréciation des immissions dues au bruit: selon l'ancien droit cantonal des constructions ou selon le nouveau droit fédéral (LPE; OPB)? Pas d'application directe de la LPE dans une procédure, qui… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.01.1989
58
Extension d'une place de sport; Emissions dues au bruit
Quand l'autorité doit–elle examiner un moyen de preuve relatif aux émissions dues au bruit et quand doit–elle ordonner qu'un tel moyen soit apporté (considérant 2, a et b)? La violation du… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.10.1988
70
Expertise de bruit pour une place de tir; deni de justice formel (retard de l'autorité dans l'accomplissement d'une acte auquel la loi l'oblige)
Relation entre l'article 80 de la loi sur la justice administrative du canton de Berne et l'article 4 Constitution fédérale en cas de recours pour déni de justice formel (C. 2). Le changement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
27.06.1988
75
Demande d'autorisation de construire une installation destinée à fabriquer du chlorure de carbonyle; opposition d'une voisine pour des motifs de sécurité
Qualité pour recourir reconnue à tous les habitants de la région exposés à des nuisances (cons. 1 b). Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
29.06.1988
81
Autorisation de construire pour une installation à béton
L'admissibilité d'immissions secondaires doit également être prise en considération lors de l'examen d'un projet au regard du droit fédéral de l'environnement (C. 3). Aussi longtemps que le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.09.1988
89
Autorisation de defrichement; de l'obligation de coordonnéer les diverses procédures
Lorsqu'un même état de fait touche en plus des questions relevant du droit forestier, des problèmes relevant de la protection de la nature et du paysage, du droit des constructions, de l'aménagement du… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.01.1988
102
Déclassement d'un terrain de la zone agricole en un "espace d'utilité publique destiné à une installation de tir"; Frais d'expertise
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Instance

BGer
15.09.1988
103
Ecurie en zone habitable
Une écurie pour deux chevaux ne peut ni dépasser les normes de bruit, ni produire des émanations substantielles. C'est pourquoi le principe de la limitation préventive des émissions de l'article… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
20.11.1987

Recension

104
Robert Munz: Natur + Recht, Zeitschrift für das gesamte Recht zum Schutze der natürlichen Lebensgrundlagen und der Umwelt
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Recension

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