Compensation des charges en raison d'une dérogation accordée pour un dancing et l'agrandissement d'un parc à voitures; protection contre le bruit
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 16.01.1989 (17405)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 6
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
Regeste
Appréciation des immissions dues au bruit: selon l'ancien droit cantonal des constructions ou selon le nouveau droit fédéral (LPE; OPB)? Pas d'application directe de la LPE dans une procédure, qui certes fondée sur le droit public, ne tend qu'à une compensation financière analogue à une expropriation entre personnes privées (considérant 5a-b). Demande écartée en raison d'un niveau moyen Leq non corrigé (considérant 5b-c).
Journal DEP
DEP 1989 47
Forme de publication
Arrêts