Compensation des charges en raison d'une dérogation accordée pour un dancing et l'agrandissement d'un parc à voitures; protection contre le bruit

Entscheid

VerwGer BE, Urteil vom 16.01.1989 (17405)

Actes législatifs

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 6

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 43

Regeste

Appréciation des immissions dues au bruit: selon l'ancien droit cantonal des constructions ou selon le nouveau droit fédéral (LPE; OPB)? Pas d'application directe de la LPE dans une procédure, qui certes fondée sur le droit public, ne tend qu'à une compensation financière analogue à une expropriation entre personnes privées (considérant 5a-b). Demande écartée en raison d'un niveau moyen Leq non corrigé (considérant 5b-c).

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Journal DEP

DEP 1989 47

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt BE

Mots repères

Protection contre le bruit – restaurant / manifestations

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