Autorisation de defrichement; de l'obligation de coordonnéer les diverses procédures
Regeste
Lorsqu'un même état de fait touche en plus des questions relevant du droit forestier, des problèmes relevant de la protection de la nature et du paysage, du droit des constructions, de l'aménagement du territoire, du droit de l'environnement et du droit agricole, les diverses dispositions pertinentes doivent être appliquées de telle manière que des solutions globales et sensées puissent être réalisées (C. 5a). Si une loi fédérale ne détermine pas ses rapports avec une autre législation, les diverses lois applicables doivent être coordonnée ainsi que le prescrit l'ordre constitutionnel, et ceci dès le début (C. 5b et C. 7). Des modifications substantielles du terrain doivent être considérées comme des constructions ou des installations au sens de 1'article 22 LAT (C. 6).
Journal DEP
DEP 1989 89
Forme de publication
Arrêts