Déclassement d'un terrain de la zone agricole en un "espace d'utilité publique destiné à une installation de tir"; Frais d'expertise
Extrait
BGer, Urteil vom 15.09.1988 (P 1402/1987 rr; P 1403/1987)
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 3
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 3
Journal DEP
DEP 1989 102
Forme de publication
Arrêts