Extension d'une place de sport; Emissions dues au bruit
Regeste
Quand l'autorité doit–elle examiner un moyen de preuve relatif aux émissions dues au bruit et quand doit–elle ordonner qu'un tel moyen soit apporté (considérant 2, a et b)? La violation du droit d'être entendu est réparée par l'autorité supérieure lorsque celle–ci a le même pouvoir d'examen des questions topiques que l'autorité inférieure et qu'elle peut offrir au recourant la possibilité de déterminer sur tous les moyens de preuve avant de rendre sa décision (considérant 2 c). Quand y a–t–il modification notable d'une installation fixe au sens de l'article 8 al. 2 OPB (considérant 4)? Etant donné qu'il n'y a volontairement pas de valeur limite d'expositon dans OPB pour les installations de loisirs, les autorités d'exécution doivent apprécier les émissions dues au bruit directement à l'appui de l'article 15 LPE, cependant, un assainissement ne peut être ordonné que si la perturbation est plus importante que pour une installation nouvelle (considérant 5 b – c).
Journal DEP
DEP 1989 58
Forme de publication
Arrêts