Demande d'autorisation de construire une installation destinée à fabriquer du chlorure de carbonyle; opposition d'une voisine pour des motifs de sécurité
Regeste
Qualité pour recourir reconnue à tous les habitants de la région exposés à des nuisances (cons. 1 b). Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement, le Message du Conseil fédéral ainsi que les débats parlementaires permettent de vérifier si l'installation en cause doit impérativement faire l'objet d'une étude d'impact. L'article 9 alinéa 1 LPE ne vise à exiger une étude d'impact que lorsque les effets secondaires polluants émanent d'une installation publique ou privée importante. Condition non remplie en l'espèce (cons. 2). L'assainissement des installations existantes n'est imposée par les articles 16 et 18 LPE que pour les installations génératrices de nuisances (cons. 3). Mesures de sécurité imposées lors de la délivrance du permis de construire satisfont aux exigences de l'article 10 LPE (cons. 4). Beschwerdeberechtigt sind alle Bewohner der betroffenen Gegend (E l b).
Journal DEP
DEP 1989 75
Forme de publication
Arrêts