Ecurie en zone habitable
Référence
OGer SH, Urteil vom 20.11.1987 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2 und 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2 und 3)
Regeste
Une écurie pour deux chevaux ne peut ni dépasser les normes de bruit, ni produire des émanations substantielles. C'est pourquoi le principe de la limitation préventive des émissions de l'article 11 al. 2 LPE suffisait en l'espèce.
Journal DEP
DEP 1989 103
Forme de publication
Arrêts