Mur anti-bruit et procédure d'etablissement d'un plan de quartier
Hinweis
Baurekurskommission, Urteil vom 06.10.1989 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 2 lit. b)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 30
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
La construction, sur un terrain appartenant aux CFF, d’un mur anti-bruit devant protéger un quartier résidentiel contre le bruit du chemin de fer ne peut pas faire l’objet de mesures fondées sur le droit applicable au plan de quartier. L’article 30 OPB n’indique pas les conditions auxquelles doit satisfaire un bien-fonds pour être éqipé, mais fixe uniquement les conditions d’équipement des zones à bâtier destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit.
Journal DEP
DEP 1990 463
Forme de publication
Arrêts