Projet d'exécution pour voie d'accès à une route nationale; étude d'impact sur l'environnement
Regeste
Par l’art. 55, 3e al. LPE, le législateur a voulu légitimer les associations à faire opposition, sur le plan du droit d’expropriation, au sens de l’art. 7, 3e al. LEx. C’est pourquoi la décision d’expropriation et d’approbation prise par l’autorité cantonale compétente est aussi valable envers lesdites associations comme décision sur opposition à une expropriation au sens de l’art. 99 let. c OJ, raison pour laquelle le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert à ces associations (cons. 2a). Il est compatible avec la loi sur les routes nationales que, lors de la construction des routes nationales, certains tronçons soient, dans un premier temps, reliés provisoirement au réseau routier cantonal et remplissent ainsi temporairement des fonctions différentes de celles correspondant à leur destination définitive (cons. 6b). Il est admissible de subdiviser un projet général de route nationale en différents tronçons…
Journal DEP
DEP 1991 383
Forme de publication
Arrêts