Autorisation de construire un bâtiment à usage de commerce et d'entrepôt; protection contre le bruit
Extrait
VerwGer AR, Urteil vom 17.05.1991 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
Annexe 8
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 9 (al. lit. a)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 36
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 3 ch. 32 (al. 2-4)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 3 ch. 33 (al. 2 und 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 3 ch. 33 (al. 2 und 3)
Regeste
La disposition de l’art. 36 al. 2 OPB selon laquelle la détermination des immissions de bruit extérieur des installations fixes doit tenir compte de l’évolution future des immissions de bruit que l’on peut prévoir dans la mesure où les projets concernés sont déjà à l’enquête publique découle directement de l’art. 11 al. 3 LPE; il est donc parfaitement légal (cons. 3 b). Attribution du degré de sensibilité (cons. 3 c aa). Nécessité d’établir un pronostic de bruit (cons. 3 c bb).
Journal DEP
DEP 1992 256
Forme de publication
Arrêts