Interdiction des bouteilles en PVC

Regeste

Cette décision concerne le canton de Fribourg. De la même manière que pour la décision zurichoise prise à la même date, publiée dans la revue DEP 1992 p. 544, le recours de droit administratif déposé par l'Association pour le recyclage du PVC et la Commun-auté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre l'interdiction des bouteilles en PVC a été rejeté par le Tribunal fédéral. L'élimination des bouteilles en PVC dans les installations de traitement des ordures posant des difficultés considérables, le Conseil fédéral pouvait, en vertu de l'art. 32 al. 4 let. e et f LPE, interdire celles-ci dans l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Etant donné que l'eau minérale (y compris l'emballage) est considérée comme un produit agricole, cette interdiction ne viole pas non plus l'accord de libre-échange. Les motifs de cette décision sont pour l'essentiel les mêmes que ceux qui ont été présentés par le Tribunal…