Désignation d'une installation d'incinération de déchets spéciaux dans le plan directeur; recours de droit administratif et recours en matière d'autonomie communale
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 17.06.1993 (1A. 226/1992; 1P. 634/1992)
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 5
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 97 (al. 1)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 6 ff.
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 14 ff.
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 34
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Le plan directeur attaqué ne contient pas de dispositions fondées sur le droit fédéral dans une mesure telle que l'on puisse quasiment parler – comme c'est parfois le cas pour certains plans d'affectation – d'une décision au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure administrative. En conséquence, il n'est pas possible de l'attaquer par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 3e). A propos de l'optimisation du lieu d'implantation (cons. 5b).
Journal DEP
DEP 1993 434
Forme de publication
Arrêts