Le plan de mesures selon les art. 31 ss. OPair en tant qu'instrument d'exécution de la LPE
Résumé
L'art. 31 de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) introduit le "plan de mesures" comme instrument de la lutte contre les immissions excessives dues aux substances polluant l'air. De tels plans n'ont rien à voir avec des plans d'aménagement. Les plans de mesures sont des instruments de coordination interne à l'administration. Le but de ces plans est de faire en sorte que les diverses autorités d'exécution, chacune dans son domaine, se conforment à un concept précis lorsqu'il s'agit d'imposer des mesures d'assainissement. De ce fait, les plans de mesures doivent être qualifiées d'ordonnances administratives. La tâche des plans de mesures est de garantir une pratique juste et équitable, ainsi qu'un exercice uniforme du pouvoir d'appréciation. Concrètement, il s'agit par exemple du concept à deux degrés de la protection contre les émissions (art. 11 al. 2 et 3), de la prise en compte correcte de toutes les normes autres que la LPE, du…
Journal DEP
DEP 1988 24
Forme de publication
Contribution rédactionelle