Limitation du nombre de places de parc dans une aire de construction; pollution de l'air
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 25.11.1994 (VB 94/0102 + 0103)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 31
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Il est possible en principe de réduire les émissions en vertu de l'art. 12 LPE en limitant notamment le nombre de places de parc. On ne saurait refuser ou soumettre à des restrictions d'émissions plus sévères des projets de construction conformes au plan de zone, qui n'auront que des immissions moyennes, sans modifier en conséquence les bases juridiques pour cause de pollution générale et excessive de l'air (cons. B 3 d).
Journal DEP
DEP 1995 148
Forme de publication
Arrêts