Immissions de bruit dues à une paroi anti-bruit sur une route publique

Entscheid

VerwGer ZH, Urteil vom 24.03.1988 (VB 87/0094)

Actes législatifs

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 7

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 8

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 43

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 3

Regeste

Un mur anti-bruit n'est pas une nouvelle installation fixe au sens de l'art. 7 OPB, mais une installation fixe modifiée (dans le présent cas une route publique) au sens de l'art. 8 OPB (cons. 2). Le niveau d'évaluation selon annexe 3 chiffre 3 OPB doit être opposé aux valeurs limites d'exposition sans tenir compte des tolérances de mesure et de calcul (cons. 3)

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Journal DEP

DEP 1988 221

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt ZH

Mots repères

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