Immissions de bruit dues à une paroi anti-bruit sur une route publique
Arrêts intégral
VerwGer ZH, Urteil vom 24.03.1988 (VB 87/0094)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 7
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 3
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 3
Regeste
Un mur anti-bruit n'est pas une nouvelle installation fixe au sens de l'art. 7 OPB, mais une installation fixe modifiée (dans le présent cas une route publique) au sens de l'art. 8 OPB (cons. 2). Le niveau d'évaluation selon annexe 3 chiffre 3 OPB doit être opposé aux valeurs limites d'exposition sans tenir compte des tolérances de mesure et de calcul (cons. 3)
Journal DEP
DEP 1988 221
Forme de publication
Arrêts