Attribution de degrés de sensibilité en matière de bruit et plan de zones
Zusammenfassung
VerwGer SZ, Urteil vom 10.06.1994 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Lorsqu'un bien-fonds situé dans une zone à bâtir est déjà exposé au bruit et qu'il lui est attribué de ce fait, conformément à l'article 43, 2e alinéa OPB, le degré de sensibilité III au lieu du degré de sensibilité II, ce classement n'implique pas un transfert dans la zone d'habitation et d'artisanat (zone mixte). Un tel changement de zone devrait être opéré par les autorités compétentes et s'inscrire dans le cadre d'une procédure ordinaire de planification.
Journal DEP
DEP 1995 312
Forme de publication
Arrêts