Archives

URP 1995-4

Connexion Acheter un cahier

DEP 1995-4

Limite de vitesse sur l'autoroute lucernoise

Arrêts

Selon l'article 32, 3e alinéa de la loi sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales compétentes sont libres d'élever ou de baisser, sur des tronçons déterminés, les vitesses maximales fixées par le Conseil fédéral; aux termes du 4e alinéa de cette disposition, une expertise doit être toutefois produite pour justif…

Continuer la lecture

Contenu

Arrêts

263
Limite de vitesse sur l'autoroute lucernoise
Selon l'article 32, 3e alinéa de la loi sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales compétentes sont libres d'élever ou de baisser, sur des tronçons déterminés, les vitesses maximales f… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
12.04.1995
276
Règlement pour lutter contre le smog hivernal
Selon l'art. 65, 2e alinéa LPE, les cantons ne peuvent pas fixer de nouvelles valeurs d'immission, d'alarme ou de planification. En vertu de leur compétence exécutive dans le domaine du droit de… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
23.11.1994
284
Entreprise d'élimination des déchets tenue de fournir une prestation de sûreté
Le §13 de la loi zurichoise portant introduction de la loi sur la protection des eaux (ainsi que le §10 de la loi cantonale zurichoise sur les déchets, qui n'est pas encore entrée en vigueur) prescrit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
291
Décharge pour le dépôt de déblais non polluées
Une décharge pour matériaux requiert également une autorisation, et est dès lors soumise aux dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) relatives aux décharges pour substances ine… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
299
Autorisation de construire des places de stationnement; coordination des degrés de sensibilité en bordure de zone
Attribution du degré de sensibilité III à une zone réservée aux constructions et installations publiques (cons. 3d). Des restrictions d'utilisation d'une place de stationnement ne peuvent être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.12.1994
312
Attribution de degrés de sensibilité en matière de bruit et plan de zones
Lorsqu'un bien-fonds situé dans une zone à bâtir est déjà exposé au bruit et qu'il lui est attribué de ce fait, conformément à l'article 43, 2e alinéa OPB, le degré de sensibilité III au lieu du degré… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SZ
10.06.1994
314
Assainissement d'une installation de tir
Le délai d'assainissement prévu par l'article 32, 1er alinéa OITir pour les installations de tir, qui prend fin le 31 décembre 2000, prime le délai général d'assainissement de 15 ans fixé par l'article… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
18.01.1995
323
Pollution de l'air en tant qu'ingérence dans la vie privée selon la CEDH
Une pollution considérable peut affecter le bien-être physique d'un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée ou le priver de la possibilité de profiter des agréments de son domicile… Continuer la lecture

Instance

Europ.MRKom.
02.03.1994
324
Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
En cas de décharges souterraines non autorisées, l'autorité n'agit pas de manière illicite si elle entend, avant d'ordonner le rétablissement de l'état conforme à la loi, dresser au préalable l'inventa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.02.1994
325
Christoph Schaub: Flankierende Massnahmen zu Vorhaben mit umweltbelastenden Auswirkungen. Gedanken zu Beschlüssen des aargauischen Regierungsrates vom 16. November 1994 betreffend Limmatbrücke Obersiggenthal
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

333
Ursula Brunner: Wettbewerbsverhältnisse auf ausgewählten Altstoffmärkten / Etat de la concurrence sur certains marchés des déchets
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Recension

337
Michèle Hubmann Trächsel: Entscheidfindung in komplexen Verwaltungsverhältnissen
Continuer la lecture

Recension

vers les archives DEP