Assainissement d'une installation de tir
Regeste
Le délai d'assainissement prévu par l'article 32, 1er alinéa OITir pour les installations de tir, qui prend fin le 31 décembre 2000, prime le délai général d'assainissement de 15 ans fixé par l'article 17, 3e alinéa OPB (cons. 7). Des frais d'assainissement représentant un coût minimal d'un demimillion de francs pour huit cibles ne sont pas économiquement supportables. Le stand de tir ne peut dès lors pas être assaini par des mesures de construction (cons. 8). Etant donné que les valeurs d'alarme sont dépassées en l'espèce et qu'un assainissement est exclu, on se trouve en présence d'un cas de nécessité justifiant la fermeture de l'installation de tir (cons. 10). On peut admettre l'existence d'un cas de nécessité sans pour autant devoir prouver que des atteintes à la santé se sont déjà produites (cons. 11).
Journal DEP
DEP 1995 314
Forme de publication
Arrêts