Autorisation de construire des places de stationnement; coordination des degrés de sensibilité en bordure de zone
Regeste
Attribution du degré de sensibilité III à une zone réservée aux constructions et installations publiques (cons. 3d). Des restrictions d'utilisation d'une place de stationnement ne peuvent être acceptées à titre de limitation des émissions au sens de l'article 11 s. LPE que si elles sont précisées dans une mesure suffisante et peuvent être appliquées. Il y a sinon lieu, pour apprécier les conditions en matière de bruit, de partir de l'idée que l'aire de stationnement dans son ensemble peut être utilisée sans restrictions (cons. 5b). En bordure de zone, les degrés de sensibilité doivent être harmonisés d'une manière pertinente en tenant compte de la situation initiale sur le plan de l'aménagement et en l'appréciant à sa juste mesure (cons. 5e).
Journal DEP
DEP 1995 299
Forme de publication
Arrêts