Pollution de l'air en tant qu'ingérence dans la vie privée selon la CEDH
Référence
Europ.MRKom., Urteil vom 02.03.1994
Actes législatifs
Regeste
Une pollution considérable peut affecter le bien-être physique d'un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée ou le priver de la possibilité de profiter des agréments de son domicile (art. 8 CEDH). L'épuisement des voies de recours internes qui, conformément à l'article 26 CEDH, constitue une condition pour qu'une cause soit traitée par les organes de la Communauté européenne, n'est considéré comme réalisé que lorsque le grief en question a déjà été soulevé au cours de la procédure nationale.
Journal DEP
DEP 1995 323
Forme de publication
Arrêts