Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
Référence
VerwGer BE, Urteil vom 21.02.1994 (VGE 18888)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 44
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 19 (al. 2)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 23
Droit cantonal et communal
SR a814.20, ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP)
(08.10.1971)
art. 8 (al. 2)
SR a814.20, ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP)
(08.10.1971)
art. 19 (al. 2)
SR a814.20, ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP)
(08.10.1971)
art. 19 (al. 2)
Regeste
En cas de décharges souterraines non autorisées, l'autorité n'agit pas de manière illicite si elle entend, avant d'ordonner le rétablissement de l'état conforme à la loi, dresser au préalable l'inventaire des sites contaminés (cadastre des décharges désaffectées comportant un ordre de priorités pour leur assainissement) dans le cadre du programme d'assainissement de ces sites. Les autorités ne doivent intervenir immédiatement que dans les cas où les eaux souterraines sont directement mises en danger. Dans un tel contexte, l'article 35, 2e alinéa de l'OC du canton de Berne est dépassés ou doit être relativisé (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1995 324
Forme de publication
Arrêts