Décharge pour le dépôt de déblais non polluées
Regeste
Une décharge pour matériaux requiert également une autorisation, et est dès lors soumise aux dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) relatives aux décharges pour substances inertes, lorsqu'il est prévu de n'y déposer que des déblais non pollués. En l'espèce, dans le cadre de la procédure d'adoption du plan d'affectation, on a déjà statué d'une manière contraignante sur de nombreux éléments de l'autorisation d'exploiter la décharge. Il y a dès lors lieu de procéder, au stade de cette procédure également, à une pesée approfondie des intérêts en présence. Il s'impose notamment d'examiner si le besoin de décharge est établi et si l'installation projetée respecte les exigences fixées par l'OTD – principalement les conditions relatives à l'emplacement et à l'équipement. Compte tenu de la coordination de droit matériel à laquelle sont subordonnées les procédures, un plan d'affectation relatif à une décharge…
Journal DEP
DEP 1995 291
Forme de publication
Arrêts