Entreprise d'élimination des déchets tenue de fournir une prestation de sûreté
Regeste
Le §13 de la loi zurichoise portant introduction de la loi sur la protection des eaux (ainsi que le §10 de la loi cantonale zurichoise sur les déchets, qui n'est pas encore entrée en vigueur) prescrit que l'octroi d'une autorisation de procéder à des mesures susceptibles de porter atteinte aux eaux peut être subordonnée à la fourniture de sûretés. Cette disposition constitue également une norme matérielle ressortissant au droit de la protection de l'environnement. Il ne s'agit dès lors pas d'une disposition d'exécution au sens de l'article 36 en corrélation avec l'article 41, 1er alinéa LPE mais d'une disposition de droit cantonal régissant la protection de l'environnement au sens de l'article 65 LPE (cons. 3d). L'ODS ne règle pas d'une manière exhaustive toutes les questions relatives au mouvement des déchets spéciaux. Il en résulte que les cantons sont compétents, en vertu de l'article 65, 1er alinéa LPE, pour édicter dans ce domaine des…
Journal DEP
DEP 1995 284
Forme de publication
Arrêts