Règlement pour lutter contre le smog hivernal
Regeste
Selon l'art. 65, 2e alinéa LPE, les cantons ne peuvent pas fixer de nouvelles valeurs d'immission, d'alarme ou de planification. En vertu de leur compétence exécutive dans le domaine du droit de l'environnement (art. 36 LPE), ils sont pourtant habilités à fixer des valeurs-limites spéciales pour la pollution de l'air. Le but de celles-ci est d'indiquer, quand le canton du Tessin doit renforcer les mesures prises pour faire respecter les limitations d'émissions fixées (cons. 2b). Des mesures temporaires, prises pour faire rapidement face à une situation d'exception, par exemple au smog hivernal, et qui ne sont appliquées que lorsque la concentration de nuisances dépasse nettement les valeurs-limites d'émission de l'OPair, ne sont pas fondées sur l'article 31 ss OPair et ne requièrent dès lors pas l'édiction d'un plan de mesures (cons. 2c). Les attributions de la police découlant de l'article 3, 6e alinéa LCR autorisent les autorités compétentes à…
Journal DEP
DEP 1995 276
Forme de publication
Arrêts