Limite de vitesse sur l'autoroute lucernoise
Regeste
Selon l'article 32, 3e alinéa de la loi sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales compétentes sont libres d'élever ou de baisser, sur des tronçons déterminés, les vitesses maximales fixées par le Conseil fédéral; aux termes du 4e alinéa de cette disposition, une expertise doit être toutefois produite pour justifer une telle mesure. Les clarifications établies en l'espèce remplissent sur le plan formel toutes les exigences requises pour une telle expertise (cons. III 4). Dans les secteurs routiers faisant l'objet de la mesure contestée, il n'y a que dans une mesure partielle une atteinte excessive à l'environnement au sens de l'article 108, 2e alinéa, lettre d de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). S'agissant des immissions causées par l'oxyde d'azote, l'on ne saurait parler d'une atteinte excessive. En revanche, il est prouvé que les immis-sions de bruit sont élevées à certains endroits (cons. III 5). Une…
Journal DEP
DEP 1995 263
Forme de publication
Arrêts