Le droit des déchets dans le contexte international
Résumé
La réglementation des déchets dangereux au niveau international date de la fin des années 80. Suite au scandale provoqué par le transfert clandestin de déchets dangereux en provenance de pays industrialisés vers des pays en voie de développement, la communauté internationale s'est rendu compte de la nécessité d'élaborer un cadre juridique au niveau global. Des règles de portée régionale avaient déjà été élaborées dans le cadre de l'Union européenne et de l'OCDE à partir des années 70. Ces règles avaient pour but l'établissement de systèmes de contrôle pour l'exportation de déchets dangereux, mais elles ne visaient ni une limitation ni une interdiction du transfert transfrontalier des déchets. Le premier instrument juridique de portée globale a été la Convention de Bâle sur le contrôle de mouvements de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée en 1989. Cette Convention est devenue l'outil de référence dans ce domaine et…
Journal DEP
DEP 1999 322
Forme de publication
Contribution rédactionelle