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URP 1999-4

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DEP 1999-4

Droit des déchets – problèmes juridiques actuels

Cahier de séminaire

09.04.1999

Contenu

Arrêts

174
Assujettissement d'une S.A. privée à l'obligation de s'acquitter de la TVA pour l'accomplissement de tâches de droit public qui lui sont déléguées
Selon les termes de l'art. 17, 4e al., OTVA, les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique ne sont pas assujetties à la TVA pour les… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
24.11.1999
291
Marc Andlauer: La planification de la gestion de déchets et le devoir de prise en charge. Le projet TRIDEL dans le cadre de la planification cantonale vaudoise
Résumé Confronté à différents événements affectant le domaine de la gestion des déchets, tels que la fermeture d'installations inadaptées engendrant des pollutions (UIOM de Penthaz, d'Yverdon, décharges de Vuf… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

306
Benoît Revaz: Financement de l'élimination des déchets: Principes et couverture des taxes d'élimination
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

322
Katharina Kummer: Le droit des déchets dans le contexte international
Résumé La réglementation des déchets dangereux au niveau international date de la fin des années 80. Suite au scandale provoqué par le transfert clandestin de déchets dangereux en provenance de pays… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

336
Margit Huber-Berninger: Taxes conformes au principe de causalité pour l'élimination de déchets urbain – un impératif ou un choix facultatif?
Résumé La précision des principes de financement de l'élimination des déchets telle qu'elle ressort de l'article 32a LPE est contradictoire et le critère du risque de compromettre une élimination conforme aux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Recension

348
Thierry Tanquerel: Mise en oeuvre de la protection de l'environnement – Des citizen suits aux solutions suisses. Litiges de masse – Des class actions aux solutions suisses dans les cas de pollutions et de toxiques
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Recension

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