Financement de l'élimination des déchets: Principes et couverture des taxes d'élimination
Résumé
Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à l'occasion de la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Il concrétise le principe de causalité de l'art. 2 LPE pour le financement de l'élimination des déchets urbains. Il impose désormais aux cantons d'assurer le financement de l'élimination des déchets urbains par la perception de taxes en application du principe de causalité. Lors de la fixation de ces taxes, les cantons doivent veiller à prendre en compte la nature et la quantité des déchets ainsi que l'ensemble des coûts d'exploitation, de financement et de renouvellement des installations. Les bases de calculs des taxes doivent de plus être accessibles au public. La marge de manoeuvre des cantons a ainsi été quelque peu restreinte. Les taxes…
Journal DEP
DEP 1999 306
Forme de publication
Contribution rédactionelle