Taxes conformes au principe de causalité pour l'élimination de déchets urbain – un impératif ou un choix facultatif?
Résumé
La précision des principes de financement de l'élimination des déchets telle qu'elle ressort de l'article 32a LPE est contradictoire et le critère du risque de compromettre une élimination conforme aux principes de la protection de l'environnement prévu au 2e alinéa de cette disposition est trop vague. Ce critère peut servir de référence pour un financement par le biais d'impôts. Il ne suffit pas de rappeler que la population est peu disposée à s'acquitter de taxes dépendantes de la quantité (taxes de quantité) pour prouver que l'élimination risque d'être compromise et pour renoncer à introduire des systèmes de taxes conformes au principe de causalité. Dans le cas contraire, on créerait une situation qui violerait manifestement le principe de l'égalité de traitement. D'autre part, une directive de l'OFEFP, qui va paraître incessamment, offre aux communes et aux cantons des possibilités de passer progressivement d'un financement fiscal à un…
Journal DEP
DEP 1999 336
Forme de publication
Contribution rédactionelle