Assujettissement d'une S.A. privée à l'obligation de s'acquitter de la TVA pour l'accomplissement de tâches de droit public qui lui sont déléguées
Regeste
Selon les termes de l'art. 17, 4e al., OTVA, les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique ne sont pas assujetties à la TVA pour les prestations qu'elles fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, même si elles prélèvent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres contributions. La recourante, une société anonyme privée, qui opère en tant que «Office de planification du canton d'Appenzell Rh.E», et qui, en cette fonction, remplit des tâches d'aménagement du territoire, du droit découlant de la LPN et de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, n'est pas exemptée de la TVA, parce qu'elle ne détient pas d'autonomie de décision, qu'elle prend des décisions au nom du canton et ne dispose pas de moyens propres pour exécuter ses décisions. Il n'existe pas non plus de base légale formelle pour déléguer les…
Journal DEP
DEP 1999 174
Forme de publication
Arrêts