Réduction du bruit émis par les chemins de fer; rapport coût-utilité
Regeste
Lorsque le rapport entre le coût des mesures et leur utilité pour la population concernée (soit le rapport coût-utilité, RCU) ne dépasse pas 80, les coûts engendrés par les mesures de construction antibruit relatives à des installations ferroviaires fixes existantes sont réputés proportionnés (cons. 2.2 et 3.2). Une éventuelle exception à l’application du RCU de 80 ne peut être octroyée que dans les cas dans lesquels la proportionnalité d’une mesure de construction ne peut pas être correctement définie à l’aide du RCU en raison du caractère spécial des bruits concernés (cons. 3.3). Pour déterminer les nuisances sonores, il convient en principe de ne pas tenir compte des réserves d’utilisation situées sur des immeubles déjà construits. Le cas d’espèce ne constitue pas un cas particulier – aucun plan de projet n’a été présenté permettant de conclure à un changement concret d’affectation et les bâtiments existants ne…
Journal DEP
DEP 2011 376
Forme de publication
Arrêts