Remplacement d'une ligne à haute tension; respect des valeurs limites de l'installation

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 15.11.2011

Actes législatifs

SR 734.0, Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) (24.06.1902) art. 16 (al. 5)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 18

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Annexe 1 ch. 12 (al. 4)

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Annexe 1 ch. 12 (al. 5)

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Annexe 1 ch. 12 (al. 6)

Regeste

Si deux lignes électriques à haute tension parallèles constituent ensemble une installation au sens de l’ORNI – comme en l’espèce les lignes Alpiq et CKW – et si une des deux lignes est totalement remplacée sur un tronçon assez long, il s’agit d’une modification essentielle de l’installation au sens de l’art. 18 LPE. Cela a pour conséquence que les valeurs limites de l’installation doivent en principe être respectées après la modification (cons. 3.7.3, 3.7.4 et 3.8). Pour chaque projet de remplacement, de modification ou d’agrandissement de lignes à haute tension, il convient d’examiner dans le cas particulier si un plan sectoriel est requis (cons. 4.3.1). En l’espèce, l’obligation d’un plan sectoriel aurait dû être reconnue pour le tronçon assaini dans les cantons de Schwyz et de Lucerne (cons. 4.3.6).