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URP 2012-3

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DEP 2012-3

Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains dans l’espace public

Arrêts

Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition, des déchets urbains au sens de l’art. 31b LPE, le financement de leur élimination n’est pas régi par l’art. 32…

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Contenu

Arrêts

197
Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains dans l’espace public
Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
21.02.2012

Original

2C_239/2011
225
Protection des sites marécageux, protection générale du paysage et protection des sites; transformation d'un site construit sur l'île protégé d'Ufenau
La transformation d’un site construit sur l’île d’Ufenau dans la partie supérieure du lac de Zurich nécessite une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.12.2011
BGE 138 II 23 = ZBl 113/2012, S. 211 ff.

Original

1C_231/2011
238
Remplacement d'une ligne à haute tension; respect des valeurs limites de l'installation
Si deux lignes électriques à haute tension parallèles constituent ensemble une installation au sens de l’ORNI – comme en l’espèce les lignes Alpiq et CKW – et si une des deux lignes est totalement rem… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.11.2011

Original

1C_172/2011
253
Alain Griffel: Remplacement d'une ligne à haute tension; respect des valeurs limites de l'installation
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Contribution rédactionelle

Original

1C_172/2011
255
Protection contre les crues; calcul des contributions fédérales pour l’acquisition de terrain
En tant que demandeur de subvention, le canton peut attaquer les décisions sur les indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues par un recours en matière de droit public auprès du… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
09.11.2011

Original

2C_461/2011
270
Protection de l’air; équipement ultérieur d’une station-service
Pendant le ravitaillement de véhicules, les vapeurs d’essence produites sont confinées par les systèmes de récupération des vapeurs et refoulées dans la citerne de la station-service.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
26.07.2011
281
Protection contre le bruit; déplacement de grenouilles bruyantes dans un étang destiné à la baignade
La protection des amphibiens n’autorise pas les propriétaires d’un biotope à intervenir dans la population de grenouilles qui s’y développe. L’autorité d’exécution compétente peut… Continuer la lecture

Instance

Bau- und Verkehrsdepartement des Kt. BS
02.08.2011
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