Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains dans l’espace public
Regeste
Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition, des déchets urbains au sens de l’art. 31b LPE, le financement de leur élimination n’est pas régi par l’art. 32 al. 2, mais par l’art. 32a LPE (cons. 4.1-4.3.4). Le principe de causalité statué à l’art. 32a LPE exige, pour les déchets urbains, que l’ensemble des producteurs de déchets prennent en charge l’ensemble des coûts d’élimination et que les frais assumés par chaque individu aient un certain lien avec la quantité de déchets produite par celui-ci. L’impossibilité d’identifier le détenteur des déchets urbains déposés dans la rue et dans les poubelles publiques ne change rien au fait que, pour les déchets assimilés aux déchets urbains en raison de leur composition, le financement de l’élimination doit se conformer…
Journal DEP
DEP 2012 197
Forme de publication
Arrêts