Protection contre les crues; calcul des contributions fédérales pour l’acquisition de terrain
Regeste
En tant que demandeur de subvention, le canton peut attaquer les décisions sur les indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues par un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cons. 1). Après les crues d’août 2005, le lit du torrent Glyss (Glyssibach) a été élargi dans le village de Brienz et muni d’un corridor de 20 m de large pour l’évacuation de laves torrentielles. Est litigieux le point de savoir si le calcul de la subvention pour l’acquisition de terrain dans la zone à bâtir doit être fondé sur le prix d’un terrain constructible ou sur le prix d’un terrain agricole (cons. 2). En matière d’acquisition de terrain, la contribution que la Confédération verse au canton doit être calculée conformément aux principes d’indemnisation définis par le droit de l’expropriation. Il convient également d’observer les principes posés par la législation sur l’aménagement des cours…
Journal DEP
DEP 2012 255
Forme de publication
Arrêts