Sites contaminés; prise en charge des frais par la Confédération en cas d’assainissement de stands de tir; pas de modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Regeste
Dans le cadre de l’appréciation de la répartition des frais en lien avec l’assainissement du stand de tir Hüntwangen ZH, le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence en vigueur jusqu’ici, selon laquelle le lien de causalité direct entre le comportement de la Confédération et les dommages à l’environnement causés par la pratique du tir obligatoire hors service militaire est insuffisant. Par conséquent, la responsabilité de la Confédération en tant que perturbateur ne peut pas non plus être motivée par la figure juridique du «perturbateur par instigation» (cons. 3.2.2). Il n’existe pas à l’heure actuelle de raisons sérieuses et objectives de revenir sur cette jurisprudence. Les principes de la sécurité du droit et de l’égalité de traitement s’opposent également à un revirement, étant donné que de nombreux assainissements de stands de tir ont été réalisés ou sont encore en cours conformément à cette jurisprudence…
Journal DEP
DEP 2016 437
Forme de publication
Arrêts