Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct – étendue et calcul de la moins-value en cas de survol partiel du terrain; confirmation du modèle hédoniste également en cas d’approches par l’est effectuées le soir et la nuit
Regeste
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le propriétaire d’une parcelle directement survolée à faible altitude est indemnisé pour la moins-value liée au bruit – indépendamment de la prévisibilité des immissions – doit être maintenue (cons. 3.4). On est déjà en présence d’un survol direct lorsqu’un avion ne pénètre que de manière marginale – par exemple avec l’une de ses ailes – dans la colonne d’air d’un terrain. Dans ce cas également, le propriétaire a en principe droit à une indemnisation complète. Ainsi, il convient de déterminer la moins-value de toute la parcelle en tenant compte de l’ensemble des inconvénients liés au survol et pas seulement la moins-value de la partie directement survolée (cons. 3.5). Des exceptions à ce principe peuvent se justifier pour les parcelles sur lesquelles sont érigés plusieurs bâtiments et/ou pour les parcelles particulièrement grandes (cons. 3.6). La moins-value…
Journal DEP
DEP 2017 63
Forme de publication
Arrêts