Fenêtre européenne Finestra sull’Europa
Résumé
Pendant la période de rapport de mi-février 2018 à début juin 2018, dans le droit de l’environnement de l’Union européenne (UE), des projets législatifs intéressants et un grand nombre de décisions juridictionnelles importantes s’ont produit. Dans le domaine législatif, il est sans doute l’amendement longuement attendue de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) qui est mis en vedette. Les points essentiaux sont la maintenance de l’attribution de droits d’émission à titre partiellement gratuit, le durcissement d’exceptions de la directive dans le cas de délocalisation de la production (carbon leakage), le durcissement de la réserve de stabilité du marché et l’instauration de fonds pour l’innovation et pour la modernisation. En outre, dans le droit relatif aux substances dangereuses le règlement REACH ainsi que les règlements concernant des produits…
Journal DEP
DEP 2018 360
Forme de publication
Fenêtre européenne
Auteure/Auteur/Instance
Sebastian Heselhaus, Prof. Dr. iur., M.A. Universität Luzern