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URP 2018-4

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DEP 2018-4

Isabelle Fellrath

Paramètres généraux de répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués: état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse

Contribution rédactionelle

Résumé Cette contribution dresse un état des lieux des principes et critères de répartition des frais d’investigation, de surveillance et / ou d’assainissement de sites pollués entre «perturbateurs» retenus dans les pratiques fédérales et cantonales en application de l’article 32d LPE. Elle examine (i) les principes…

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Contenu

Contribution rédactionelle

283
Isabelle Fellrath: Paramètres généraux de répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués: état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse
Résumé Cette contribution dresse un état des lieux des principes et critères de répartition des frais d’investigation, de surveillance et / ou d’assainissement de sites pollués entre «perturbateurs» retenus d… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

305
Protection contre le bruit; limitation préventive des émissions; tintement nocturne des cloches d’une église aux quarts d’heure Protezione fonica; limitazione preventiva delle emissioni; rintocchi della campana di una chiesa ogni quarto d’ora durante la n
La nuisance sonore occasionnée aux riverains recourants par les sonneries nocturnes des cloches d’église ne peut pas être qualifiée de gêne sensible (cons. 4 et 6.2). La question litigieuse en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.12.2017

Original

1C_383/2016, 1C_409/2016
319
Anne-Christine Favre: Note de la rédaction zu BGer 1C_383/2016, 1C_409/2016
Résumé L’affaire de Wädenswil s’inscrit dans la suite des réflexions du Tribunal fédéral sur la problématique des cloches d’église. Dans cette affaire, la première Cour de droit public a été… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

323
Bruits de la vie quotidienne et des loisirs; bruit d’un établissement de restauration disposant d’un restaurant extérieur Rumore quotidiano e del tempo libero; rumore di un’attività di ristorazione con posti a sedere all’esterno
Le restaurant extérieur, pour lequel il est prévu d’augmenter de 20 à 72 le nombre de places assises, représente une nouvelle installation, étant donné qu’il a seulement été autorisé… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.03.2018

Original

1C_293/2017
330
Protection contre le bruit en cas de nouvelles constructions; inadmissibilité de la pratique dite de la fenêtre d’aération – précision des exigences en matière d’autorisation dérogatoire Protezione fonica negli edifici di nuova costruzione; inammissibilit
Si les valeurs limites d’immissions ne peuvent pas être respectées pour une nouvelle construction, le canton ne peut délivrer un permis de construire dans des zones affectées par le bruit que pour auta… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.08.2017

Original

1C_429/216
339
Bruit aérien; dérogation aux valeurs limites d’immissions en vigueur dans le cas particulier; renonciation aux mesures provisoires d’isolation acoustique Rumore aereo; Divergenza dai valori limite di immissione in vigore in singoli casi; rinuncia a misure
Le Tribunal fédéral ne peut pas préjuger de l’examen scientifique en cours de réalisation par l’OFEV et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) concernant les valeurs limites exista… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.10.2017

Original

1C_6/2017
352
Bruit causé par des jets de combat; application par analogie des valeurs limites d’exposition et des méthodes de calcul pour des aérodromes militaires Rumore aereo prodotto dagli aerei da combattimento; applicazione analoga dei valori limite di esposizion
Le litige porte uniquement sur les immissions de bruit des avions provenant de l’espace d’entraînement Ouest (Oberland bernois/Valais). L’évaluation collective des immissions de l’aérodrome… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.05.2018

Original

(1C_547/2017

Fenêtre européenne

360
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne Finestra sull’Europa
Résumé Pendant la période de rapport de mi-février 2018 à début juin 2018, dans le droit de l’environnement de l’Union européenne (UE), des projets législatifs intéressants et un grand nombre de décisions jur… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Nouveautés

380
Neuigkeiten
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