Protection contre le bruit en cas de nouvelles constructions; inadmissibilité de la pratique dite de la fenêtre d’aération – précision des exigences en matière d’autorisation dérogatoire Protezione fonica negli edifici di nuova costruzione; inammissibilit
Regeste
Si les valeurs limites d’immissions ne peuvent pas être respectées pour une nouvelle construction, le canton ne peut délivrer un permis de construire dans des zones affectées par le bruit que pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant. Il faut qu’il existe un intérêt public à construire un logement dans une zone exposée au bruit; le seul intérêt privé du propriétaire d’assurer une meilleure utilisation de son bien-fonds est à cet égard insuffisant. Dans le cadre de la pesée des intérêts, il convient en particulier de prendre en considération l’utilisation concrètement projetée, l’ampleur du dépassement des valeurs limites d’immissions et la possibilité d’élever le degré de sensibilité de la zone concernée. Il s’agit en outre de tenir compte du fait que le respect des valeurs limites n’est pas assuré de manière satisfaisante d’un point de vue urbanistique, mais qu’un confort…
Journal DEP
DEP 2018 330
Forme de publication
Arrêts